L'urgence sanitaire

Est paru le 11 mai un décret prescrivant  les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il apporte notamment des précisions en matières de :

 

  • Transports,

  • Rassemblements,

  • D’accès à certains lieux et notamment aux commerces et lieux recevant du public,

  • D’encadrement des prix,

CREATION RUBRIKC 2020 - MENTIONS LEGALES